AVIS AU PUBLIC : Détermination en ligne des valeurs imposables lors des transactions immobilières et de ventes des véhicules d’occasion
Dans le cadre de l’amélioration
des procédures fiscales, et afin d’éviter le marchandage et la fixation
arbitraire des valeurs des biens, il est porté à la connaissance du public que
depuis le mois de septembre, une application en ligne est disponible dans le
site internet de la Direction Générale des Impôts : http://www.impots.mg permettant de déterminer à
l’avance les valeurs imposables lors des ventes de terrain, maison et véhicules
d’occasion.
Pour ce faire, il vous suffit de
vous connecter sur le lien : « vehicule.impots.mg » pour les
voitures ou « immo.impots.mg » pour les biens immobiliers. Les
informations que vous allez fournir vont permettre au logiciel de sortir la
valeur imposable pour le calcul du droit d’enregistrement à payer.
Fait à Antananarivo, le
15 Octobre 2014
Signé: DGI
Leave a Comment