Principe général:
•
les
opérations courantes sont libres mais déléguées aux intermédiaires agrées
•
et
les opérations en capital sont soumises à autorisation préalable sauf: cessions
d'actions, de parts sociales, de fonds de commerce ou d'actif, les parts de
boni de liquidation, les indemnités d'expropriation pour les investissements
étrangers,
Infractions de
change:
Les infractions ou
tentatives d'infractions à la règlementation relative aux relations financières
entre les personnes résidant dans la République de Madagascar avec celles de
l’étranger sont :
•
Non
respect des obligations de déclaration et de rapatriement
•
Inobservation
des procédures prescrites ou des formalités exigées
•
Non
obtention des autorisations requises
•
Inexécution
totale ou partielle ou du retard apporté à l'exécution d'engagements souscrits
à l'égard des autorités monétaires
•
Change
illicite
•
Toute
opération portant sur des espèces ou des valeurs fausses
Pénalités réglementaires:
En cas d'infractions sur le
change, le contrevenant peut opter soit pour la voie transactionnelle soit pour
la voie judiciaire
• Exportations:
=> Rapatriement tardifs:
- 10% du montant rapatrié pour le premier mois de retard, -50% du
même montant pour le second mois de retard, et 100% pour le troisième mois et
plus. -=> Autres infractions et non rapatriement: Le Ministre chargé
des Finances, ou ses représentants habilités, peuvent transiger avec le
contrevenant. Le montant de la transaction ne peut pas excéder deux fois celui
du corps du délit, avec un minimum de 500 000,00 Ariary,
En cas de récidive, l'exportateur peut faire l'objet d'une
interdiction provisoire ou définitive d'exercer l'activité d'exportateur sur
décision du Ministre Chargé des Finances
PROCEDURES
ET DEMARCHES
1-
Autorisation préalable d'emprunts ou de compte courant d'associé
(pièces à fournir):
• Demande
sur papier libre
• Convention
de prêt
• Statut
du bénéficiaire
• Compte
prévisionnel
N.B: l'autorisation
devrait être obtenue avant l'arrivée des fonds prévus dans la
convention de prêt ou d'avance en compte courant.
2- Autorisation
préalable de transfert des opérations en capital tels les achats d'actions, les
investissements directs à "Etranger, l'ouverture d'un compte à l'étranger (pièces à fournir) :
• Demande
sur papier libre
• Toutes
pièces justificatives relatives au transfert telles: le procès-verbal
d'Assemblée Générale de la société, les offres financières de la société émettrice.
3-
Exportations
a)
Principe:
•
Domiciliation bancaire:
* Etablissement
de facture
* Obligation de
domiciliation bancaire sauf pour une valeur
inférieure à 1 000 000,00 Ariary, ou exceptions prévues en b),
* Remise de documents auprès de la
banque domiciliataire (facture visée par Douanes pour embarquement,
connaissement ou LTA),
* Obligation de
rapatriement (avis de crédit).
•
Rapatriement:
* Droit commun:
marchandises: 90 jours ~ prestation de services: 30 jours
*ZFI
: marchandises/prestation de services 190 jours
•
Cession sur le MID (Droit commun) :
Délai (D)=
(date rapatriement -date embarquement)
Délai Montant
à céder sur MID
D =<30j 10%
du montant rapatrié
30j < D
= < 60j 15%
du montant rapatrié
60j < D 20%
du montant rapatrié
b) Dispense de rapatriement de
devises
Octroyée
exceptionnellement pour des exportations à titre d'échantillons; des
expositions à des foires organisées à l'extérieur; des réexportations; en cas
de non-conformité des marchandises importées; des exportations des matériels ou
appareils pour réparation des objets expédiés par les corps diplomatiques; des
exportations d'effets personnels objet de déménagement; des objets exportés par
les touristes étrangers ...
• VaMlDAC (demande en ligne) ou Demande sur
papier libre
• Facture mentionnant le nombre et la nature des articles
• Autorisation de sortie du Ministère de tutelle selon la nature des articles (Eaux et
Forêts, Artisanat, t' Commerce, Mines
...)
• Autorisation de réexportation du Service des Douanes et des
documents administratifs y afférent (DAU, ....)
• Toutes pièces justificatives suivant les raisons de
l'exportation: Lettre d'Invitation (foire), Certificat de non gage (Véhicules).
.........
c) Autorisation de Préfinancement ou d'Avance
sur exportation (pièces à fournir) :
• Demande sur papier libre du bénéficiaire ou de sa banque
4- Importation:
* Obligation de domiciliation
bancaire sauf dérogation prévue par la
réglementation en vigueur
* Possibilité de paiement
d'acomptes à concurrence de:
• 100% pour les opérations commerciales dont le
montant est inférieur ou égal à l'équivalent de 10 000 Euros;
• 50% pour les
biens d'équipement. les matières premières et consommables;
• 30% pour les
autres types de marchandises.
* La MFB conseille aux importateurs le paiement
par crédit documentaire ou remise documentaire pour la sécurisation des
transferts
* Transfert de
la valeur de l'Importation par la banque domiciliataire sur présentation du
DAU original
Autorisation avance sur
importation (pièces à fournir):
• Demande sur
papier libre
• Facture pro
forma
5- Allocations de voyages:
• Sans limitation de montant
• Obligation de déclaration auprès
du Service des Douanes pour un montant plus de 7 600 EUR ou équivalent
• Recommandation pour l'utilisation
de moins d'espèces suivant les articles 4 et 5 de la Loi 2004-020 du 19 août
2004 sur le blanchiment ... mais utiliser davantage soit carte visa, soit
chèques de voyages, soit procéder à la mise à disposition.
N.B: Les allocations de voyages (tourisme, affaire.
mission....) ne doivent pas être utilisées pour des importations ou
à des transferts soumis à autorisation préalable (investissements
directs à l'étranger, achats de biens immeubles, ...)
« Les dossiers sont
à adresser au Service du Suivi des Opérations de Change
(ex-FINEX) Immeuble SOL/MA Ampefiloha »
6- Obligations des Intermédiaires
Agréés (banques) et Bureaux de Change:
• Respect de prescriptions édictées
par les lois et les textes sur le change pour les opérations effectuées par leur
entremise ou placées sous leur contrôle (Décret n02009-048 du 12 janvier 2009)
• Les Bureaux de Change doivent
également se conformer aux dispositions des textes réglementaires en vigueurs.
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