Loi N°2006-08 du 02 Aout 2006 portant CODE DES CHANGES

Principe général:

•           les opérations courantes sont libres mais déléguées aux intermédiaires agrées

•           et les opérations en capital sont soumises à autorisation préalable sauf: cessions d'actions, de parts sociales, de fonds de commerce ou d'actif, les parts de boni de liquidation, les indemnités d'expropriation pour les investissements étrangers,

Infractions de change:

Les infractions ou tentatives d'infractions à la règlementation relative aux relations financières entre les personnes résidant dans la République de Madagascar avec celles de l’étranger sont :

•           Non respect des obligations de déclaration et de rapatriement

•           Inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées

•           Non obtention des autorisations requises

•           Inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l'exécution d'engagements souscrits à l'égard des autorités monétaires

•           Change illicite

•           Toute opération portant sur des espèces ou des valeurs fausses

Pénalités réglementaires:

En cas d'infractions sur le change, le contrevenant peut opter soit pour la voie transactionnelle soit pour la voie judiciaire

• Exportations:

=> Rapatriement tardifs:

- 10% du montant rapatrié pour le premier mois de retard, -50% du même montant pour le second mois de retard, et 100% pour le troisième mois et plus. -=> Autres infractions et non rapatriement: Le Ministre chargé des Finances, ou ses représentants habilités, peuvent transiger avec le contrevenant. Le montant de la transaction ne peut pas excéder deux fois celui du corps du délit, avec un minimum de 500 000,00 Ariary,

En cas de récidive, l'exportateur peut faire l'objet d'une interdiction provisoire ou définitive d'exercer l'activité d'exportateur sur décision du Ministre Chargé des Finances

PROCEDURES ET DEMARCHES

1-      Autorisation préalable d'emprunts ou de compte courant d'associé (pièces à fournir):

• Demande sur papier libre

• Convention de prêt

• Statut du bénéficiaire

• Compte prévisionnel

N.B: l'autorisation devrait être obtenue avant l'arrivée des fonds prévus dans la convention de prêt ou d'avance en compte courant.

2-      Autorisation préalable de transfert des opérations en capital tels les achats d'actions, les investissements directs à "Etranger, l'ouverture d'un compte à l'étranger (pièces à fournir) :

• Demande sur papier libre

• Toutes pièces justificatives relatives au transfert telles: le procès-verbal d'Assemblée Générale de la société, les offres financières de la société émettrice.

3-      Exportations

a)      Principe:

•       Domiciliation bancaire:

* Etablissement de facture

* Obligation de domiciliation bancaire sauf pour une  valeur inférieure à 1 000 000,00 Ariary, ou exceptions prévues en b),

* Remise de documents auprès de la banque domiciliataire (facture visée par Douanes pour embarquement, connaissement ou LTA),

* Obligation de rapatriement (avis de crédit).

•      Rapatriement:

* Droit commun: marchandises: 90 jours ~ prestation de services: 30 jours

*ZFI : marchandises/prestation de services 190 jours

•       Cession sur le MID (Droit commun) :

Délai (D)= (date rapatriement -date embarquement)

Délai                                       Montant à céder sur  MID

D =<30j                                             10% du montant rapatrié

30j < D = < 60j                                  15% du montant rapatrié

60j < D                                               20% du montant rapatrié

b)     Dispense de rapatriement de devises

Octroyée exceptionnellement pour des exportations à titre d'échantillons; des expositions à des foires organisées à l'extérieur; des réexportations; en cas de non-conformité des marchandises importées; des exportations des matériels ou appareils pour réparation des objets expédiés par les corps diplomatiques; des exportations d'effets personnels objet de déménagement; des objets exportés par les touristes étrangers ...

• VaMlDAC (demande en ligne) ou Demande sur papier libre

• Facture mentionnant le nombre et la nature des articles

• Autorisation de sortie du Ministère de tutelle selon la nature des articles (Eaux et Forêts, Artisanat, _t' Commerce, Mines  ...)

• Autorisation de réexportation du Service des Douanes et des documents administratifs y afférent (DAU, ....)

• Toutes pièces justificatives suivant les raisons de l'exportation: Lettre d'Invitation (foire), Certificat de non gage (Véhicules). .........

c)       Autorisation de Préfinancement ou d'Avance sur exportation (pièces à fournir) :

• Demande sur papier libre du bénéficiaire ou de sa banque

4-      Importation:

* Obligation de domiciliation bancaire sauf dérogation prévue  par la réglementation en vigueur

* Possibilité de paiement d'acomptes à concurrence de:

•   100% pour les opérations commerciales dont le montant est inférieur ou égal à l'équivalent de 10 000 Euros;

•  50% pour les biens d'équipement. les matières premières et consommables;

•  30% pour les autres types de marchandises.

 * La  MFB conseille aux importateurs le paiement par crédit documentaire ou remise documentaire pour la sécurisation des transferts

* Transfert de la valeur de l'Importation par la banque domiciliataire sur présentation du DAU original

Autorisation avance sur importation (pièces à fournir):

•  Demande sur papier libre

•  Facture pro forma

5-      Allocations de voyages:

•  Sans limitation de montant

•  Obligation de déclaration auprès du Service des Douanes pour un montant plus de 7 600 EUR ou équivalent

•  Recommandation pour l'utilisation de moins d'espèces suivant les articles 4 et 5 de la Loi 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment ... mais utiliser davantage soit carte visa, soit chèques de voyages, soit procéder à la mise à disposition.

N.B: Les allocations de voyages (tourisme, affaire. mission....) ne doivent pas être utilisées pour des importations ou à des transferts soumis à autorisation préalable (investissements directs à l'étranger, achats de biens immeubles, ...)

« Les dossiers sont à adresser au Service du Suivi des Opérations de Change (ex-FINEX) Immeuble SOL/MA Ampefiloha »

6-      Obligations des Intermédiaires Agréés (banques) et Bureaux de Change:

•  Respect de prescriptions édictées par les lois et les textes sur le change pour les opérations effectuées par leur entremise ou placées sous leur contrôle (Décret n02009-048 du 12 janvier  2009)

•  Les Bureaux de Change doivent également se conformer aux dispositions des textes réglementaires en vigueurs.