Résolutions - Assises PME fiscalité et douane, du 30 juin au 1er juillet 2015 à l'Hôtel Carlton Antananarivo

Organisateurs

Délégation de l’Union européenne à Madagascar à travers le programme PROCOM (Programme d’Appui à l’Emploi et à l’Intégration Régionale) 

Participants
Plus de 80 participants (opérateurs du secteur privé notamment les PME) et chambres de commerce ; fonctionnaires du Ministère des Finances et du Budget (Direction Générale des Impôts et Direction Générale des Douanes) ; magistrats du Conseil d’Etat. 

Objectifs

- discuter des principaux problèmes rencontrés par le secteur privé en matière de fiscalité et de douane.
- favoriser le dialogue entre le secteur privé et le secteur public
- identifier des solutions concrètes en vue de l’amélioration de l’environnement des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises malgaches en matière fiscale et douanière

- identifier les principales contraintes rencontrées par le secteur privé et l’administration fiscale et douanière dans leurs activités respectives
- formuler des propositions de réformes et/ ou d’améliorations opérationnelles concrètes susceptibles d’être appliquées sous diverses formes administratives (notes de service, arrêtés ministériels ou décrets…) ou, pour certaines d’entre elles, proposées pour insertion dans la prochaine Loi de finances. 

Objectif final: améliorer la relation entre le secteur privé et l’administration.

Présentation des thèmes 

Les thèmes suivants ont été définis après concertation avec les participants potentiels:

Pour la fiscalité :
- La relation de confiance mutuelle entre l’administration fiscale et les entreprises;
- Pour un contrôle fiscal efficace ;
- Lutte contre le secteur informel .

Pour la douane : - La nomenclature douanière ;
- La procédure douanière et la taxation des produits importés.

Sujets transversaux : - Problématiques des régions
- Lutte contre la corruption

Six commissions ont été mises en place pour les examiner.

RECOMMANDATIONS 
En matière fiscale

Relation de confiance

• Lancement d’une vaste campagne de sensibilisation et de formation à destination des secteurs public et privé en ce qui concerne le paiement et la collecte des impôts : 

- Préparer un Dialogue National pour l’instauration de la fiscalité citoyenne; 
- Vulgariser les textes (guide fiscal, édition annuelle du CGI, notes et doctrine, application de l’e-gouvernance, …) 
- Publier les bases de données des statistiques fiscales

• Revoir les dispositions fiscales anti-économiques ou incohérentes sujettes à discussion ou contestation 

- Relever les dispositions non cohérentes avec les autres textes
- exemple: commerce électronique, TVA et IRI des entreprises franches, TVA sur l’achat des carburants auprès des sociétés d’exploitation pétrolière, fixation des amendes en proportion de la gravité des fautes

• Respecter les engagements de l’Etat en matière de remboursement de TVA ( exemple: autoriser l’imputation de la TVA non remboursée sur d’autres impôts)

Contrôle fiscal efficace

• Gestion des risques dans les contrôles fiscaux : 

- Standardiser les modes de vérification
- Classifier les contribuables par degré de risque et communiquer les
résultats
- Légiférer et généraliser les débats contradictoires
- Traduire le CGI en Malgache

• Améliorer et simplifier les voies de recours en cas de différend: 

- Catégoriser les cautions requises pour bénéficier d’une suspension de recouvrement, en fonction des risques
- Donner une réponse obligatoire motivée de la part de l’administration
- Attribuer au CFRA un rôle de juridiction de première instance
- Vulgariser un modèle d’introduction d’une requête auprès du Conseil d’Etat

Lutte contre le secteur informel

• Élaborer une stratégie d’identification des opérateurs cibles dans le secteur informel: 

- Procéder par secteur d’activité pour l’identification des acteurs du secteur informel à revenus ou chiffres d’affaires élevés
- Rédiger le texte d’application pour la mobilisation du Fonds d’insertion du secteur informel

• Définir une méthode de simplification de la procédure d’intégration du secteur informel dans le système fiscal : 

- Relever le seuil d’éligibilité au CGA
- Rédiger le texte d’application pour la mobilisation du Fonds d’insertion du secteur informel

• Faire adhérer les contribuables au paiement de l’impôt 

- Impliquer davantage les parties prenantes dans l’élaboration de la loi de finances et des décisions importantes (note sur l’IRI, Décret d’application sur les entreprises franches, basculement en IS des sociétés nouvellement créées, …)

• Renforcer les contrôles et des sanctions dans le secteur informel. 

En matière douanière

• Méconnaissance des régimes économiques douaniers (confusion entre les régimes économiques applicables): 

- Mettre en place un centre d’accueil et d’information dans les recettes
- Organiser des ateliers en province
- Former les opérateurs via les groupements professionnels 

• Circuit de dédouanement: 

- Encourager les administrations en connexion avec le réseau informatique douanier à exploiter au maximum le système en place afin d’accélérer la délivrance des diverses autorisations;
- Obliger les administrations concernées à afficher leurs différents frais d’intervention (exemple: frais d’analyse)
- Professionnaliser les usagers: mettre en place un comité consultatif composé de l’administration douanière et des groupements de CAD aux fins d’une évaluation périodique des CAD
- Relancer rapidement la CCED et imposer l’usage du MIDAC dans la gestion des litiges

• Opérateurs économiques agréés: 

- Amener les entreprises vers un respect de leurs engagements et leur offrir des facilités en contrepartie ;
- Suspendre ou retirer les privilèges en cas d’infraction;
- Multiplier le nombre de postes de travail pour le contrôle et l’accélération des enlèvements de marchandises (dotation de matériels informatiques)

• Importations frauduleuses: 

- Requérir un traitement égalitaire des dossiers
- Ajuster les actions selon les doléances des opérateurs
- Visiter intégralement les marchandises en groupage
- Appliquer le principe de gestion de risque pour les importations faites par les entreprises franches

• Nomenclature douanière et la taxation des produits importés : 

- Préparer une loi de Finances plus conforme aux attentes du secteur
privé
- Argumenter les propositions de modification de la loi de Finances : impact sur les recettes, les emplois, les consommateurs …
- Mettre en place des outils permettant une meilleure classification des produits importés/ exportés
- Réviser les textes sur les interdictions d’importation/ prohibitions dans le tarif intégré
- Mettre en place des commissions « intégration régionale » au niveau des différents groupements professionnels

Sujets transversaux 

• Difficultés spécifiques du secteur privé des régions : 

- Regrouper les parafiscaux et mettre en place un système de contrôle efficace et performant
- Contrôler les nouveaux impôts introduits par les CTD
- Assurer la fourniture d’imprimés dans les régions
- Diffuser par voie électronique les textes en vigueur auprès des opérateurs et administrations des régions
- Mettre en place une procédure permettant aux opérateurs des régions de faire part immédiatement des difficultés rencontrées dans l’application des textes

• Fiscalité des collecteurs : 

- Élever le seuil de paiement en espèces autorisés dans les zones reculées
- Accepter la déductibilité de l’IRI payé pour le compte du fournisseur non immatriculé

• Lutte contre la corruption : 

- Disposer d’une volonté politique des Autorités de réprimer à tous les niveaux tous ceux qui s’adonnent à la corruption
- Rejeter les interventions sous toutes ses formes
- Dématérialiser les procédures pour éviter les contacts physiques
- Mettre en place un observatoire de l’éthique composé du secteur privé et de l’administration
- Encourager les usagers à utiliser les numéros verts pour signaler les cas de corruption
- Publier la liste de bons contribuables
- Disposer des textes clairs facilement applicables et compréhensibles
- Exiger l’application ferme des mesures de répression à l’encontre de ceux qui s’adonnent à la corruption tant au niveau du secteur privé qu’au niveau de l’administration

SUIVI ET MISE EN APPLICATION DES RÉSOLUTIONS

La forme du suivi :
Élaborer un tableau faisant ressortir :
- Les objectifs globaux et spécifiques définis pour chaque thème ;
- Les actions à entreprendre ;
- Les responsables de suivi à chaque étape ;
- Un calendrier prévisionnel.

La méthode appliquée : proposer à chaque entité et/ou partenaire financier les collaborations pour une mise en œuvre effective des résolutions ;

Délais de mise en œuvre : établir un état des réalisations par rapport au calendrier prévisionnel ;
Les obligations de résultats :
- éviter que les travaux faits durant les deux jours soient une rencontre de plus sans suite;
- faire un état périodique relatif à la réalisation des objectifs;

Organisation: désigner une entité agréée par toutes les parties prenantes, ayant des personnes ressources dédiées qui assureront le suivi et la réalisation des résolutions ainsi que la liaison entre les différents responsables des actions.

Remarque : Ces résolutions ont été rapportées telles qu'elles ont été rédigées.