Salarié : Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Elles ont été progressivement définies en prenant en considération d'une part la protection des intérêts légitimes de l'employeur et, d'autre part, la liberté d'entreprendre. 

La clause doit donc :
- être écrite,
- être justifiée par l'intérêt de l'employeur,
- ne pas avoir pour conséquence d'empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances ; pour apprécier ce critère, les tribunaux prennent en compte la limitation de la clause dans le temps et dans l'espace, ainsi que la nature des activités visées dans la clause,
- comporter une contrepartie financière.

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