REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
FITIAVANA-
TANINDRAZANA-FANDROSOANA
Antananarivo, le 24 février 2015
MINISTERE
DES FINANCES ET DES BUDGET
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION GENERAL DES DOUANES
AVIS au public
Relatif
au traitement de la valeur à déclarer en douane au niveau de tous les Bureaux des douanes
(référence :
Note n°79 MFB/SG/DGD du 04/02/15)
N°_80_
MFB/SG/DGD
Dans
le cadre du traitement de la valeur à déclarer en douane, il est porté à la
connaissance du public que désormais la valeur de référence réactualisée n’est
plus applicable dans la détermination de la valeur des marchandises importées.
De
ce fait, il appartient aux vérificateurs, au niveau des bureaux des douanes, de
procéder à l’étude et analyse de la valeur déclarée par rapport à la base de
donnés fournie par le Service
de la Valeur et de l’Origine (SOV) ou
aux opinions portées par le certificat « Valitrade » mise à leur
disposition.
Ainsi,
en cas de doute sur la véracité de la déclarer, le vérificateur doit se conformer aux dispositions de
l’Article 23-7° du Code des Douanes, et peut demander à l’importateur ou au déclarant de lui
communiquer les pièces justificatifs complémentaires ou d’autres éléments de
preuve (contrat de vente, document bancaire de domiciliation et de transfert,
document comptable correspondance pertinente,…) pour l’étude.
A
défaut de réponses dans les délais prescrits ou si les justificatifs ne sont
pas satisfaisants, l’évaluation des marchandises sera déterminée par l’application des autres
méthodes d’évaluation par l’ordre défini par l’Article 24 du Code des Douanes.
La valeur ainsi fixée doit être portée à la connaissance de l’importateur ou
déclarant.
Dans
le cas contraire, le vérificateur accepte la valeur déclarée en tant que valeur
transactionnelle.
En
cas de non acceptation par l’importateur ou par le déclarant de l’appréciation
du Service, la procédure en vue de la saisine de la Commission de Conciliation
et de l’Expertise Douanière (CCED) est déclenchée d’office conformément aux
dispositions de l’Article 111 du Code des Douanes.
Seule
la valeur résiduelle, la Valeur FOB des engins et tracteurs agricoles
d’occasion importés feront l’objet d’une décision de valeur émise par le Service de la Valeur et de l’Origine.
Toutes
dispositions antérieures contraires au présent avis sont rapportées.
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