Adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies, sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises (CVIM)

Nous avons l’honneur de vous faire connaître que l’instrument d’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises a été déposé à la Section des traités des Nations Unies le 24 Septembre 2014.

Cette convention entrera en vigueur à Madagascar le 01^er Octobre d’après l’article 99 paragraphe 2.

De plus amples informations sur la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises sont disponibles sur le site CNUDCI:www.uncitral.org.

Fait à Antananarivo, le 16 Octobre 2014