Adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies, sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises (CVIM)

Nous avons l’honneur de vous faire connaître que l’instrument d’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises a été déposé à la Section des traités des Nations Unies le 24 Septembre 2014.

Cette convention entrera en vigueur à Madagascar le 01er Octobre d’après l’article 99 paragraphe 2.

De plus amples informations sur la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises sont disponibles sur le site CNUDCI:www.uncitral.org.


Fait à Antananarivo, le 16 Octobre 2014

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