DECRET N°2015-809 Fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

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DECRET N°2015-809 Fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.
- Vu la Constitution ;

- Vu la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et ses textes subséquents ;

- Vu le Décret n°80-148 du 18 juin 1980 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par branche d’activité ;

- Vu le Décret n°2014- 1586 du 07 Octobre 2014, rectificatifs de l’annexe du Décret n°2014-305 du 13 Mai 2014 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle,

- Vu le Décret n°2015-268 du 03 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

- Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

- Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;

- Vu le protocole d’accord des partenaires sociaux en date du 30 janvier 2015 ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ;
En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier : A compter du 01 janvier 2015, la valeur du point d’indice pour le calcul des Salaires Minima d’Embauche et d’Ancienneté par catégorie professionnelle est de :

· Secteurs non agricoles : 0,5727

· Secteur agricole : 0,5034

Article 2 : Pour la catégorie M1-1A, le salaire minimum d’embauche est fixé à :

· Secteurs non agricoles : Ar 133 013,40

· Secteur agricole : Ar 134 920,00

Article 3 : La fixation des Salaires Minima d’Embauche et d’Ancienneté par catégorie professionnelle est annexée au présent Décret.

Article 4 : Sans préjudice aux règles de passage automatique d’échelon fixées par l’Arrêté n° 405-IGT du 7 Novembre 1957, les travailleurs bénéficiant d’une promotion au sein de l’entreprise dont ils relèvent, jouissent de l’indice immédiatement supérieur à son indice avant ladite promotion.

Article 5 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du Décret n°2014-305 du 13 mai 2014 portant fixation des indices et des Salaires Minima d’Embauche et d’Ancienneté par catégorie professionnelle et celles de l’annexe II du Décret n°2014- 1586 du 07 octobre 2014, rectificatifs de l’annexe du Décret n°2014-305 du 13 mai 2014 fixant les Salaires Minima d’Embauche et d’Ancienneté par catégorie professionnelle

Article 6 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radio diffusée et télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre des Finances et du Budget et Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 05 mai 2015

PAR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Jean RAVELONARIVO

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

RAKOTOARIMANANA Maurice Gervais

LE MINISTRE DE LA FONCTION UBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

MAHARANTE Jean de Dieu

Pour être annexé au décret n°2015-809 portant fixation des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle

ANNEXE

APPLICABLE A COMPTER DU 01 JANVIER 2015

A-SECTEURS NON AGRICOLES

· Valeur du point d’indice = 0,5727

· Valeur horaire mensuel = 173,33h

Catégorie Professionnelle	Embauche				Ancienneté
	Indice	Salaire Horaire (en Ariary)	Salaire Mensuel  (en Ariary)		Indice	Salaire Horaire  (en Ariary)	Salaire Mensuel  (en Ariary)
M1-1A	1340	767,40		133 013,40	1375	787,40	136 480,00
M2-1B	1345	770,20		133 498,80	1415	810,40	140 466,60
OS1-2A	1355	776,00		134 504,00	1420	813,20	140 952,00
OS2-2B	1395	799,00		138 490,60	1485	850,40	147 399,80
OS3-3A	1480	847,60		146 914,60	1575	902,00	156 343,60
OP1A-3B	1580	904,80		156 829,00	1725	988,00	171 250,00
OP1B-4A	1680	962,20		166 778,20	1830	1 048,00	181 649,80
OP2A-4B	1840	1 053,80		182 655,20	2075	1 188,40	205 985,40
OP2B-5A	2120	1 214,20		210 457,20	2435	1 394,60	241 726,00
OP3-5B	2475	1 417,40		245 678,00	2715	1 554,80	269 493,40

                                                       

B-SECTEUR AGRICOLE

· Valeur du point d’indice = 0,5034

· Valeur horaire mensuel = 200h

Catégorie Professionnelle	Embauche			Ancienneté
	Indice	Salaire Horaire (en Ariary)	Salaire Mensuel  (en Ariary)	Indice	Salaire Horaire  (en Ariary)	Salaire Mensuel  (en Ariary)
M1-1A	1340	674,60	134 920,00	1375	692,20	138 440,00
M2-1B	1345	677,00	135 400,00	1415	712,40	142 480,00
OS1-2A	1355	682,20	136 440,00	1420	714,80	142 960,00
OS2-2B	1395	702,20	140 440,00	1485	747,60	149 520,00
OS3-3A	1480	745,00	149 000,00	1575	792,80	158 560,00
OP1A-3B	1580	795,40	159 080,00	1725	868,40	173 680,00
OP1B-4A	1680	845,80	169 160,00	1830	921,20	184 240,00
OP2A-4B	1840	926,20	185 240,00	2075	1 044,60	208 920,00
OP2B-5A	2120	1 067,20	213 440,00	2435	1 225,80	245 160,00
OP3-5B	2475	1 246,00	249 200,00	2715	1 366,80	273 360,00

Antananarivo, le 05 mai 2015

PAR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Jean RAVELONARIVO