II est porté à la connaissance du public que les nouvelles dispositions relatives à I'IRSA contenues dans la loi n'2014-011 du 14 août 2014 portant Loi de Finances Rectificative pour 2014 et publiée la même date s'applique dès Ie 15 août 2014.
A titre de rappel :
-pour la tranche inférieure ou égale à Ar 250 000, I'IRSA à retenh est de Ar 2000;
-le minimum de perception est de Ar 2 000 ;
-pour la tranche supérieure à Ar 250 000 ; le taux est toujours de 20%o, soiL l'IRSA à retenir suit toujours le mode de calcul Ar 2 000+20% x (base imposable-250 000) ;
les déclarations concemant I'IRSA sur les salaires perçus et avantages relatifs au mois d'août 2014 à effectuer avant le 15 septembre 2014 doivent respecter scrupuleusement ces nouvelles dispositions.
Source : Avis au public, daté du 22 août 2014, signé par Monsieur le Directeur Général des impôts
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